(Vdo) SOS PV Ep 6 : Les vices de forme d’un PV
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2014
20/04/17
(Vdo) Les vices de formes d’un procès-verbal sont toujours en votre faveur…
Entretien avec M° Jacques Siret, avocat.
Voir l’article d’InfoBassin détaillé, ici.
SOS PV ep 6 : les vices de forme des PV from InfoBassin on Vimeo.
Aucune profession n’est pas à l’abri d’une erreur. Et les apparences peuvent être trompeuses…
La loi pénale est d’application stricte et toute erreur qui ne permet pas d’attester de sa parfaite application doit bénéficier au prévenu et entraîner la nullité de la procédure. Les vices de formes d’un procès-verbal rédigé à votre encontre sont toujours contestables…
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